Article 34

En application de l'article 5 de la loi n° 86-12 susvisée, l'autorité compétente concernée peut prévoir l'allocation d'une prime aux candidats ayant remis une offre finale et jugée acceptable par ladite autorité compétente et non retenus pour l'attribution du contrat de partenariat public-privé. A cet effet, le règlement de consultation final fixe sur la base d'une décision conjointe de l'autorité compétente concernée et du ministre chargé des finances le montant de la prime. Ce montant peut être modulé selon le rang de classement du candidat par application des critères de sélection. Il peut être également fixé en prenant en considération, de manière raisonnable, les dépenses dûment justifiées par le candidat, ainsi que la nature du projet et de ses spécificités techniques et financières. Le nombre de candidats primés ne peut être supérieur à trois (3) candidats, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 86-12 susvisée. #### Chapitre V ##### *Mesures prises pour la préférence en faveur de l'entreprise nationale et le taux d'utilisation d'intrants d'origine nationale*