Article 14

Les candidats aux procédures de passation des contrats de partenariat public-privé peuvent, de leur propre initiative, se présenter seuls ou en groupements conjoints ou solidaires. Ils peuvent également se présenter en société de droit privé, constituée dans le seul but de répondre à l'avis de publicité. L'autorité compétente concernée ne peut limiter la participation aux procédures de passation des contrats de partenariat public-privé qu'elle lance exclusivement aux groupements. Elle doit en revanche exiger que le titulaire du contrat soit constitué en une société de droit marocain. Les documents du dossier de consultation ainsi que les offres présentées par le groupement doivent être signés soit par l'ensemble des membres du groupement, soit seulement par le mandataire des membres du groupement lors de la procédure de passation du contrat.