Décret n° 2-15-45 pris pour l'application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Article 2
Au sens du présent décret, on entend par Autorité compétente concernée, le ministre ou le directeur général ou le directeur de l'établissement public ou de l'entreprise publique ou son représentant, agissant au nom de la personne publique telle que définie dans l'article premier de la loi n°86-12 susvisée.
# Chapitre II
Conditions et modalités de l'évaluation préalable des projets de contrats de partenariat public-privé et de sa validation
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6366 du 4 juin 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.