Article 33

Dans le cadre de la procédure négociée, si l'autorité compétente concernée décide de recourir à la publicité préalable, le délai minimal entre la date de la publication de l'avis de publicité et la date limite de réception des candidatures doit être conforme à l'article 12 du présent décret. La procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence peut être utilisée par l'autorité compétente concernée dans les conditions prévues à l'article 40 du présent décret. L'autorité compétente concernée définit les modalités de déroulement de la procédure négociée dans le règlement d'appel à la concurrence. Tout candidat à une procédure négociée doit être éligible aux conditions mentionnées à l'article 16 du présent décret. #### Chapitre IV ##### *Modalités de détermination de la prime dans le cadre du dialogue compétitif*