Article 1

En application des articles 2, 4, 5, 8, 9 et 11 de la loi n° 86-12 susvisée, le présent décret fixe : - les conditions et les modalités de l'évaluation préalable des projets de contrats de partenariat public-privé et de sa validation ; - les modalités et les conditions d'application des modes de passation des contrats de partenariat public-privé et celles afferentes à la pré-qualification des candidats ; - les modalités de détermination de la prime prévue au titre du dialogue compétitif ; - les mesures prises pour la préférence en faveur de l'entreprise nationale et le taux d'utilisation d'intrants d'origine nationale ; - les modalités et les conditions de dépôts d'un projet d'idées innovantes, les conditions de recours à la procédure négociée, les conditions d'octroi de la prime forfaitaire ainsi que le déali maximum pour répondre au porteur d'idée concerné au titre de l'offre spontanée ; - le modele d'extrait du contrat de partenariat public-privé.