Décret n° 2-15-45 pris pour l'application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Article 28
Chaque candidat est entendu dans le cadre du dialogue compétitif dans des conditions d'égalité. A cet effet l'autorité compétente concernée ne peut :
- communiquer à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport aux autres candidats;
- révêler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l'accord préalable de ce dernier;
- communiquer les questions et les demandes de précisions posées par un candidat et les réponses apportées par elle si elles sont susceptibles de révérer des éléments de la proposition du candidat concerné.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6366 du 4 juin 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.