Article 15

Ne peuvent être admises à participer aux procédures de passation des contrats de partenariat public-privé prévues dans le présent décret : - les personnes en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ; - les personnes en situation irrégulière vis-à-vis de l'administration fiscale qui n'ont pas souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles dûment définitives ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable public chargé du recouvrement et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques ; - les personnes en situation irrégulière vis-à-vis la Caisse nationale de sécurité sociale ou avec un régime particulier de prévoyance sociale ; - les personnes ayant fait l'objet d'une décision d'exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées à l'article 24 du présent décret ; - les personnes qui représentent plus d'un candidat dans une même procédure de passation. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates seules ou qui sont membres d'un groupement candidat.