Article 37

Tout porteur d'idée peut soumettre à l'autorité compétente concernée une offre spontanée, celle-ci doit être accompagnée d'un dossier réalisé par le porteur d'idée qui comprend les informations suivantes : - la description des principales caractéristiques du projet proposé ; - l'identification des besoins auxquels répondent le projet et l'estimation de la demande potentielle ; - la durée prévisionnelle du projet, tant dans sa phase de réalisation que dans sa phase d'exploitation ; - l'analyse de la faisabilité juridique du projet ; - l'analyse financière du projet, indiquant l'estimation des coûts d'investissement et du coût estimé des opérations sur toute la durée du projet ; - l'évaluation de l'impact social et environnemental du projet ; - l'analyse des risques associés au projet ; - tout élément permettant à l'autorité compétente concernée d'apprécier le caractère innovant du projet. L'offre spontanée ne doit pas consister en un projet antérieurement présenté, en cours d'étude, d'élaboration ou d'exécution ou déjà exécuté sur le territoire national. L'autorité compétente concernée peut demander au porteur d'idée toute étude ou complément d'informations concernant son offre. Ces études ou compléments d'informations sont réalisés par le porteur d'idée à ses frais.