Article 27

Le dialogue compétitif est organisé par phases successives, au cours desquelles les candidats présentent des propositions dont le but est de définir les moyens juridiques, techniques et/ou financiers les mieux à même de répondre aux besoins de l'autorité compétente concernée tels qu'ils sont exprimés dans le programme fonctionnel. Lorsqu'elle a achevé l'examen des premières propositions des candidats, l'autorité compétente concernée, les invite à des séances de dialogue dont le but de discuter leurs propositions. L'autorité compétente concernée doit à l'avance déterminer les sujets sur lesquels portera le dialogue. Ces séances peuvent être complétées par des séances thématiques portant sur tel ou tel aspect de la proposition de chaque candidat. Si l'autorité compétente concernée estime que les solutions proposées par les candidats ne répondent pas aux besoins qu'elle a exprimés, compte tenu des critères de choix indiqués dans le règlement de consultation initial, elle écarte les candidats concernés et poursuit la procédure avec le reste des candidats retenus. Toutefois, l'autorité compétente concernée, doit conserver un nombre de candidats suffisants pour permettre une concurrence réelle, sans que ce nombre soit inférieur à trois. L'autorité compétente concernée envoie un règlement de consultation modificatif aux candidats admis à participer à la phase suivante du dialogue. Ce règlement indique les aspects juridiques, techniques et/ou financiers sur lesquels l'autorité compétente concernée souhaite que les candidats précisent dans leurs propositions. Le règlement de consultation modificatif indique également la date à laquelle les candidats doivent sous peine d'irrecevabilité soumettre leurs secondes propositions. L'autorité compétente concernée peut organiser autant de phases de dialogue qui lui paraissent nécessaires conformément aux dispositions du présent article.