Article 31

Dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert, l'autorité compétente concernée met à la disposition des candidats, qui en font la demande, le dossier de consultation, et ce dès la publication de l'avis de publicité mentionné à l'article 11 du présent décret. Ce dossier comprend les documents mentionnés à l'article 13 du présent décret. Les candidats transmettent leurs offres par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité dans un délai conforme à celui prévu par l'article 12 du présent décret. Les candidats ont la possibilité de déposer leurs offres conformément à l'article 12 du présent décret. Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite des lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires au règlement d'appel à la concurrence, les délais sont prorogés en conséquence, selon les modalités prévues dans le règlement d'appel à la concurrence. A la réception des offres, l'autorité compétente concernée doit garantir leur confidentialité. L'autorité compétente concernée détermine si les candidats présentant une offre satisfont les conditions définies à l'article 16 du présent décret. Seules les offres des candidats satisfaisant ces conditions sont étudiées par ladite autorité compétente. L'autorité compétente concernée peut, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 86-12 susvisée, demander aux candidats de clarifier, compléter ou perfectionner leurs offres, ainsi que de confirmer certains engagements, notamment financiers, qui y figurent. Toutefois, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou les caractéristiques essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire, concernant notamment l'objet du contrat, sa consistance, son coût global ou sa durée. Les demandes de l'autorité compétente concernée ne peuvent en aucun cas aboutir à une négociation avec les candidats. L'autorité compétente concernée attribue le contrat au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse telle que définie à l'article 17 du présent décret, sur la base des critères définis dans le règlement d'appel à la concurrence.