Article 21

L'autorité compétente concernée peut déclarer la procédure infructueuse sans de ce fait n'encourir aucune responsabilité à l'égard des candidats par décision motivée et signée par ses soins, dans les cas suivants : a) aucune offre n'a ete presentee ou deposie; b) aucune des offres n'est jugue acceptable au regard des stipulations et des criteres fixes dans le reglement d'appe l a la concurrence; c)aucun candidat n'a ete retenu à l'issue de l'examen des candidatures et des offres. La déclaration de la procédure infructueuse prévue dans les alinéas b) et c) ci-dessus est notifiée aux candidats par écrit ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine d'envoi.