Article 8

La commission PPP dispose d'un secrétariat permanent assuré par la direction chargée des contrats de partenariat public-privé relevant du ministère chargé des finances. A cet effet, ladite direction est chargée d'assister la commission PPP dans : - la réception des rapports de l'évaluation préalable ; - l'élaboration des synthèses des rapports de l'évaluation préalable adressées à la commission PPP ; - l'organisation du calendrier des réunions de la Commission PPP ; - la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission PPP ; - la réponse à toutes demandes d'éclaircissement concernant les projets de contrats de partenariat public-privé adressées par la commission PPP ; - la gestion du registre des contrats de partenariat public-privé, qui contient la liste des contrats de partenariat public-privé et le cas échéant leurs avenants signés, indiquant leur répartition par secteur et par type de personne publique contractante, ainsi que les avis rendus par la commission PPP. La direction chargée des contrats de partenariat public-privé peut recourir aux services de bureaux de conseil et d'études juridiques, techniques et financiers pour la réalisation de toutes prestations d'études destinées à éclairer les travaux de ladite commission sur sa demande. ### Chapitre III *Modalités et conditions d'application des modes de passation des contrats de partenariat public-privé et de préqualification des candidats* Section première. – **Dispositions communes**