Décret n° 2-15-45 pris pour l'application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Article 18
L'autorité compétente concernée procède au classement des offres conformément aux critères mentionnés à l'article 17 du présent décret.
L'autorité compétente concernée attribue le contrat au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse par application des critères de sélection indiqués dans le règlement d'appel à la concurrence prévu à l'article 13 du présent décret et procède à sa signature avec le candidat retenu après avoir informé les candidats non retenus du rejet de leurs offres, conformément aux dispositions de l'article 20 du présent décret.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6366 du 4 juin 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.