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Décret d'application PPP

Décret n° 2-15-45 pris pour l'application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Article 20

1. Après la désignation de l'attributaire du contrat de partenariat public-privé dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret, l'autorité compétente concernée informe, par tout moyen de communication donnant date certaine d'envoi, les candidats non retenus du rejet de leurs offres dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de l'attribution du contrat de partenariat public privé et avant la signature dudit contrat. 2. Dans le cas de l'appel d'offres avec présélection et du dialogue compétitif, l'autorité compétente concernée informe, par tout moyen de communication donnant date certaine d'envoi, les candidats qui ne sont pas admis suite à la phase de présélection et invite ceux retenus à déposer leurs offres. Le délai d'information des candidats non retenus et ceux admis est fixé dans le règlement d'appel à la concurrence prévu à l'article 13 du présent décret. 3. Tout candidat peut demander à l'autorité compétente concernée de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l'avis de publicité ou le dossier de consultation. Le délai dans lequel ces demandes sont présentées est fixé par le règlement d'appel à la concurrence prévu à l'article 13 du présent décret. Tout éclaircissement ou renseignement fourni par l'autorité compétente concernée doit être communiqué dans les mêmes délais et conditions aux autres candidats.

Une question sur cet article ?

L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.

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B.O. n° 6366 du 4 juin 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.