Décret n° 2-15-45 pris pour l'application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Article 29
L'autorité compétente concernée met fin au dialogue lorsqu'elle s'estime suffisamment informée des solutions pour satisfaire ses besoins tels qu'exprimés dans le programme fonctionnel.
Elle invite les candidats retenus à l'issue du dialogue à remettre leurs offres finales sur la base de la (ou les) solution(s) arrêtée(s) au cours du dialogue.
L'autorité compétente concernée adresse auxdits candidats un dossier de consultation final qui comprend les ajustements nécessaires sur la base de la (ou les) solution(s) apportée(s) par les candidats admis à présenter une offre finale. Ces candidats disposent d'un délai fixé par l'autorité compétente concernée, qui ne peut être inférieur à vingt (20) jours pour présenter leurs offres finales. Ce délai est mentionné dans le règlement de consultation final.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6366 du 4 juin 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.