Article 5

Il est institué une commission interministérielle placée auprès du ministre chargé des finances dénommée ci-après « Commission PPP », celle-ci donne son avis motivé sur : 1. le rapport de l'évaluation préalable établi par l'autorité compétente concernée pour s'assurer de l'opportunité de réaliser le projet sous la forme d'un contrat de partenariat public-privé ; 2.toutes propositions ou recommandations afférentes aux contrats de partenariat public-privé, soumises à l'appréciation du ministre chargé des finances ; 3.toutes questions relatives aux contrats de partenariat public-privé émanant de sa propre initiative ou soumise à son appréciation par le ministre chargé des finances ; 4.toutes propositions ou recommandations concernant l'amélioration du cadre réglementaire afférent aux contrats de partenariat public privé, ainsi que les guides méthodologiques et les documents types y afférents ; 5.toutes décisions d'extension des mesures d'exclusion à l'encontre des candidats concernés de participation aux procédures de passation des contrats de partenariat public privé lancés par l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les entreprises publiques. Les avis rendus par la commission PPP sont consignés dans un procès-verbal de réunion adressé au ministre chargé des finances.