Article 22

L'autorité compétente concernée peut à tout moment, sans de ce fait n'encourir aucune responsabilité à l'égard des candidats, annuler la procédure de passation du contrat de partenariat public-privé par décision motivée et signée par ses soins lorsque : - les données économiques ou techniques du projet objet de l'appe l a la concurrence ont ete fondamentalement modifiees; des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer l'execution normale du projet; - les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au projet; - il y a une impossibilité de rectifier un vice de procédure décelé. La décision d'annulation de la procédure, pour les motifs cités ci-dessus, est notifiée aux candidats par écrit ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine d'envoi.