Décret n° 2-15-45 pris pour l'application de la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Article 12
L'avis de publicité est publié sur le site électronique de la personne publique concernée et dans au moins deux journaux à diffusion nationale choisis par l'autorité compétente concernée, dont l'un est en langue arabe et l'autre en langue étrangère. L'avis de publicité est publié dans la langue de publication de chacun des journaux.
Nonobstant les dispositions de l'article 147 du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, l'avis de publicité est publié également dans le portail des marchés publics.
Il peut être parallèlement porté à la connaissance des candidats éventuels et, le cas échéant, à des organismes professionnels, par publication dans le «Bulletin officiel» des annonces légales, judiciaires et administratives, par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité, notamment par voie électronique.
Les délais mentionnés dans l'avis de publicité sont d'au moins trente (30) jours pour les procédures du dialogue compétitif et de l'appel d'offres après présélection pour la présentation des candidatures, et d'au moins quarante (40) jours pour la procédure de l'appel d'offres ouvert pour la présentation des offres, à compter de la date de publication la plus tardive.
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite des lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires au dossier de consultation, les délais peuvent être prorogés en conséquence, selon les modalités prévues dans le règlement d'appel à la concurrence.
Dans le cas où l'autorité compétente concernée décide de recourir à la publicité préalable dans le cadre de la procédure négociée, le délai minimum entre la date de la publication de l'avis de publicité conformément au présent article et à l'article 11 ci-dessus et la date limite de réception des candidatures est d'au moins dix (10) jours.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6366 du 4 juin 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.