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Soumize

Décret n° 2-98-984 instituant un système d'agrément des personnes exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'œuvre

Agrément études et maîtrise d'œuvre

L'agrément exigé des bureaux d'études et des maîtres d'œuvre pour certains marchés de services.

B.O. n° 4678 du 1er avril 1999