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Agrément études et maîtrise d'œuvre

Décret n° 2-98-984 instituant un système d'agrément des personnes exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'œuvre

Article 5

La personne physique candidate à l'agrément doit : a) être résidente au Maroc; b) être titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'économie délivré par un établissement universitaire national ou une école nationale ou d'un diplôme reconnu équivalent conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; c) exercer, à titre principal, les activités se rapportant aux prestations énumérées à l'article 2 ci-dessus; d) justifier, après l'obtention du diplôme, d'une expérience préalable d'au moins trois années dans la réalisation des prestations énumérées à l'article 2 ci-dessus; e) n'avoir subi aucune condemnation pour des faits contraires à la probité et à la moralité, n'avoir pas été mise en liquidation judiciaire, et, pour les anciens fonctionnaires, n'avoir pas été révoquée par mesures disciplinaires pour des faits contraires à la probité et à la moralité ou pour un motif incompatible avec le sain exercice de la profession.

Une question sur cet article ?

L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.

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B.O. n° 4678 du 1er avril 1999. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.