Article 1

Le présent décret a pour objet d'instituer, pour la passation, pour le compte de l'Etat, des marchés de services portant sur les prestations visées à l'article 2 ci-dessous, un système d'agrément des personnes physiques ou morales exerçant dans un ou plusieurs des domaines d'activités énumérés au tableau annexé au présent décret. Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux prestations fournies par les architectes et les ingénieurs géomètres-topographes dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par la législation en vigueur les concernant.