Article 8

La commission d'agrément est chargée : a) d'étudier les demandes d'agrément représentées par les personnes physiques et morales candidates et proposer, le cas échéant, leur agrément au ministre chargé de l'équipement; b) de recueillir et de centraliser les références et les renseignements presentés par lesdites personnes; c) de proposer au ministre charge de l'équipement le retrait de l'agrément d'une personne physique ou morale agreee, cette proposition devrait être appuyée par un rapport motivé; d) d'étudier toute autre question en rapport avec le système d'agrément instituted par le present décret.