Article 15

Toute personne dont la demande d'agrément a été refusée, totalement ou partiellement, peut demander à la commission un nouvel examen de son dossier. La commission d'agrément doit répondre dans un délai maximum de deux mois, à compter de la date de réception de la demande de réexamen. Si le nouvel examen ne lui donne pas satisfaction, le requérant peut adresser au ministre chargé de l'équipement un mémoire où il indique les motifs de sa réclamation.