Décret n° 2-98-984 instituant un système d'agrément des personnes exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'œuvre
Article 2
Les marchés de services visés à l'article premier ci-dessus portent totalement ou partiellement sur les prestations suivantes : * étude de définition ; * étude de faisabilité ; * étude d'établissement de plans directeurs ; * étude préliminaire d'identification, de recueil des données de base et d'options d'investissement ; * étude d'avant-projet sommaire, examinant les solutions variantes possibles ; * étude d'avant-projet détaillé, dressant le projet des solutions retenues et leurs évaluations sommaires ; * projet d'exécution établissant les plans détaillés de la solution définitive et son évaluation par le biais d'un avant-métré de travaux ; * établissement du dossier de consultation des entreprises ; * coordination et pilotage des travaux, y compris métrés et établissement des décomptes ; * analyse des résultats du contrôle de la qualité ; * assistance technique.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 4678 du 1er avril 1999. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.