Décret n° 2-98-984 instituant un système d'agrément des personnes exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'œuvre
Article 3
Le ministre chargé de l'équipement est habilité à modifier et/ou compléter par arrêté, sur proposition de la commission d'agrément instituée à l'article 7 ci-dessous, le tableau annexé au présent décret ainsi que la liste des prestations énumérées à l'article 2 ci-dessus.
n° 4678 - 14 hija 1419 (1er-4-99)
# Chapitre premier
# Des conditions de l'agrément
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 4678 du 1er avril 1999. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.