Article 12

Les demandes d'agrément sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées, contre récépissé, par les intéressés au secrétariat permanent de la commission d'agrément. Ces demandes sont présentées sur ou d'après des imprimés fournis à cet effet par ledit secrétariat. Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1. - En ce qui concerne les personnes physiques : a) le certificat de residence; b) le certificat d'inscription au role de l'impôt des patentes datant de moins d'un an; c) une photocopie du diplôme certifiée conforme; d) les documents attestant que la personne physique candidate a réalisé, pendant au moins trois ans, les prestations énumérées à l'article 2 ci-dessus; e) le bulletin n° 3 du casier judiciaire, établi depuis moins de trois mois, ou tout autre document officiel en tenant lieu ; f) le certificat modèle J du registre du commerce ; g) un bordereau datant de moins d'un an, dûment visé par la caisse nationale de sécurité sociale donnant la liste du personnel employé et affilié à cet organisme ; h) une attestation délivrée par les services des impôts directs et taxes assimilées mentionnant le chiffre d'affaires réalisé durant les trois dernières années ou, à défaut, depuis le démarrage des activités lorsque celles-ci ont débuté depuis moins de trois ans ; i) une attestation délivrée depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition certifiant que la personne candidate est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'elle a constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ; j) les références techniques relatives à la nature et au montant des prestations exécutées, aux lieu et date d'exécution, ainsi qu'aux nom et domicile, ou, le cas échéant, dénomination et adresse des maîtres d'ouvrage qui ont bénéficié desdites prestations. Seules seront retenues les références des prestations directement exécutées par l'intéressé, par ses propres moyens et sans l'intermédiaire d'un sous-traitant ; k) la liste des moyens matériels, avec leurs spécifications techniques et mention de leur date et valeur d'achat ; l) la liste du personnel de maîtrise et d'encadrement, en précisant notamment ses qualifications professionnelles. II. – *En ce qui concerne les personnes morales :* a) une copie des statuts ; b) le certificat d'inscription au rôle de l'impôt des patentes datant de moins d'un an ; c) les pièces visées du f) au l) du I du présent article. En outre, les personnes morales doivent fournir les pièces visées au c), d) et e) du I du présent article en ce qui concerne le directeur général et le ou les directeurs techniques s'il s'agit d'une société anonyme ou les gérants s'il s'agit d'une autre forme de société.