Décret n° 2-98-984 instituant un système d'agrément des personnes exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'œuvre
Article 13
Sur proposition de la commission d'agrément, le ministre chargé de l'équipement délivre aux personnes physiques ou morales, exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'œuvre, un certificat d'agrément mentionnant le ou les domaines d'activité pour lesquels il est accordé.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 4678 du 1er avril 1999. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.