Décret n° 2-98-984 instituant un système d'agrément des personnes exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'œuvre
Article 14
L'octroi ou le refus d'agrément doit être notifié aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception par la commission d'agrément dans un délai de soixante jours à compter de la date du récépissé de dépôt ou, le cas échéant, de la date de réception de leur dossier de demande d'agrément.
Tout refus d'agrément doit être motivé.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 4678 du 1er avril 1999. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.