Article 19

Ne peuvent participer, individuellement ou dans le cadre d'un groupement, aux marchés d'études lancés au nom de l'Etat que les personnes physiques ou morales exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'œuvre ayant été agréées conformément aux dispositions du présent décret. La production de la copie légalisée du certificat d'agrément dispense le soumissionnaire de la fourniture du dossier technique prévu par l'article 26 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998), sauf stipulation contraire du cahier des prescriptions spéciales. Les personnes physiques ou morales ne résidant pas au Maroc et exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'œuvre ne sont pas concernées par ledit agrément. #### Chapitre IV ##### *Du retrait de l'agrément*