Loi sur le partenariat public-privé

Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé

Le régime des contrats de partenariat public-privé, exclus du décret des marchés publics par son article 3.

B.O. n° 6332 du 5 février 2015

Sommaire : 29 articles

1. Article 1
2. Article 2Evaluation préalable
3. Article 3Principes généraux
4. Article 4Modes de passation
5. Article 5Dialogue compétitif
6. Article 6Appel d'offres
7. Article 7Procédure négociée
8. Article 8Offre économiquement la plus avantageuse
9. Article 9Offre spontanée
10. Article 10Approbation du contrat de Partenariat public-privé
11. Article 11Communication sur le contrat
12. Article 12Clauses et mentions obligatoires
13. Article 13Durée du contrat de partenariat public-privé
14. Article 14Objectifs de performance
15. Article 15Modalités de rémunération du partenaire privé
16. Article 16Partage des risques
17. Article 17Equilibre du contrat
18. Article 18Contrôle de l'exécution du contrat de partenariat public-privé
19. Article 19Pénalités pour non-respect des clauses du contrat et intérêts moratoires
20. Article 20
21. Article 21Substitution du partenaire privé
22. Article 22Cession du contrat de partenariat public-privé
23. Article 23Modification du contrat de partenariat public-privé
24. Article 24Régime juridique des biens
25. Article 25
26. Article 26Cas et conditions de résiliation du contrat de partenariat public-privé
27. Article 27Modalités de règlement des litiges
28. Article 28
29. Article 29Date d'entrée en vigueur

Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.