Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Loi sur le partenariat public-privé
Le régime des contrats de partenariat public-privé, exclus du décret des marchés publics par son article 3.
B.O. n° 6332 du 5 février 2015
Sommaire : 29 articles
- Article 1
- Article 2Evaluation préalable
- Article 3Principes généraux
- Article 4Modes de passation
- Article 5Dialogue compétitif
- Article 6Appel d'offres
- Article 7Procédure négociée
- Article 8Offre économiquement la plus avantageuse
- Article 9Offre spontanée
- Article 10Approbation du contrat de Partenariat public-privé
- Article 11Communication sur le contrat
- Article 12Clauses et mentions obligatoires
- Article 13Durée du contrat de partenariat public-privé
- Article 14Objectifs de performance
- Article 15Modalités de rémunération du partenaire privé
- Article 16Partage des risques
- Article 17Equilibre du contrat
- Article 18Contrôle de l'exécution du contrat de partenariat public-privé
- Article 19Pénalités pour non-respect des clauses du contrat et intérêts moratoires
- Article 20
- Article 21Substitution du partenaire privé
- Article 22Cession du contrat de partenariat public-privé
- Article 23Modification du contrat de partenariat public-privé
- Article 24Régime juridique des biens
- Article 25
- Article 26Cas et conditions de résiliation du contrat de partenariat public-privé
- Article 27Modalités de règlement des litiges
- Article 28
- Article 29Date d'entrée en vigueur
Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.