Article 5 : Dialogue compétitif

Le dialogue compétitif est une procédure qui permet à la personne publique, sur la base d'un programme fonctionnel et d'un règlement d'appel à la concurrence établi par elle, et suite à un avis de publicité, d'engager des discussions avec des candidats en vue d'identifier la ou les solutions susceptibles de répondre à ses besoins. Dans le cas où la personne publique ne peut objectivement définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre aux besoins du projet objet du contrat de partenariat public-privé ou d'en établir le montage financier ou juridique, elle peut recourir à la procédure du dialogue compétitif. Le dialogue compétitif avec les candidats porte sur tous les points du projet. La personne publique peut, dans le règlement de consultation, réduire le nombre de candidats par étapes successives et continuer le dialogue sur la base d'une liste restreinte. Au terme des discussions, la personne publique invite les candidats à remettre leurs offres finales sur la base de la ou des solution(s) arrêtée(s) au cours du dialogue. La ou les solution(s) doivent être traduites dans le cahier des charges accompagnant le règlement de consultation. La personne publique peut demander des clarifications, des précisions, des compléments ou des perfectionnements concernant les offres déposées par les candidats ainsi que la confirmation de certains engagements, notamment financiers, qui y figurent. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou caractéristiques essentielles dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire. La personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous. La personne publique peut prévoir l'allocation de primes aux candidats dont les offres ont été les mieux classées mais non retenues. Le nombre des candidats à primer ne peut être supérieur à trois. Les modalités de détermination desdites primes sont fixées par voie réglementaire. En aucun cas, les informations confidentielles ou les solutions proposées, communiquées par un candidat dans le cadre de la procédure du dialogue compétitif, ne peuvent être révélées aux autres candidats sans l'accord préalable écrit de celui-ci.