Article 12 : Clauses et mentions obligatoires

Le contrat de partenariat public-privé fixe les droits et obligations des parties contractantes et comporte nécessairement et en particulier les clauses et mentions suivantes : 1-la designation des parties contractantes; 2-l'objet du contrat de partenariat public-privé; 3-la durée du contrat de partenariat public-privé; 4 - les objectifs de performance assignés au partenaire privé; 5 - les modalités de financement ; 6 - les modalités de rémunération du partenaire privé ; 7 - le partage des risques entre les parties ; 8-le personnel; 9 - l'équilibre du contrat de partenariat public-privé en cas d'imprévision ou de force majeure; 10- les modalités et mécanismes de suivi et de contrôle de l'exécution du contrat de partenariat public-privé; 11- les pénalités en cas de non-respect des clauses du contrat de partenariat public-privé et intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement de la rémunération; 12- la reférence aux normes marocaines lorsqu'elles existent; 13 - les conditions de sous-traitance; 14-la substitution; 15 - la cession et les conditions de changement de l'actionariat du partenaire privé; 16- les conditions de modification du contrat de partenariat public-privé; 17 - le régime juridique des biens ; 18 - les suretés et garanties ; 19 - les assurances que le partenaire privé doit contracter; 20 - la modalité de règlement des litiges; 21 - les cas et conditions de résiliation ; 22 - la date de la mise en œuvre du contrat de partenariat public-privé.