Article 18 : Contrôle de l'exécution du contrat de partenariat public-privé

La personne publique contrôle l'exécution du contrat de partenariat public-privé et la façon dont le partenaire privé respecte, notamment, les objectifs de performance et la qualité de service convenus, ainsi que les conditions dans lesquelles le partenaire privé fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat. Le contrat de partenariat public-privé prévoit les modalités d'exercice de ce contrôle. La personne publique peut se faire assister par tout expert de son choix. Le partenaire privé met, à cet effet, à la disposition de la personne publique tout document ou information nécessaire pour le contrôle de l'exécution du contrat de partenariat public-privé. Il rend compte, de façon régulière, à la personne publique de l'exécution du contrat de partenariat public-privé par un rapport annuel qu'il lui transmet.