Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Article 11 : Communication sur le contrat
La personne publique procède à la publication d'un extrait du contrat de partenariat public-privé avec le décret d'approbation dudit contrat lorsqu'il s'agit des contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat.
Le modèle dudit extrait est fixé par voie réglementaire.
N° 6332 - 15 rabii II 1436 (5-2-2015)
# TITRE 3
# CLAUSES DU CONTRAT
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.