Article 23 : Modification du contrat de partenariat public-privé

Le contrat de partenariat public-privé fixe les clauses pouvant faire l'objet de modification. Il précise, également, les conditions dans lesquelles il est procédé à ladite modification sur demande de l'une des deux parties. Toutefois, aucune modification ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la personne publique. N° 6332 – 15 rabi II 1436 (5-2-2015) Toute modification apportée au contrat doit faire l'objet d'un avenant et ne peut changer la nature du projet ou aboutir à un bouleversement de l'équilibre du contrat. Les avenants aux contrats de partenariat public-privé sont approuvés dans les mêmes conditions prévues par l'article 10 ci-dessus.