Article 29 : Date d'entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des textes réglementaires pris pour son application et dans tous les cas, six mois après sa publication au *Bulletin officiel*. Toutefois, la présente loi ne s'applique pas aux procédures de consultation relatives aux contrats de partenariat public-privé, lancées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6328 du 1$^{er}$ rabi II 1436 (22 janvier 2015).