Loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé
Article 28
Audit
Les contrats de partenariat public-privé font l'objet d'audit. L'audit porte sur les conditions et modalités de préparation, d'attribution et d'exécution du contrat de partenariat public-privé.
TITRE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
B.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.