Article 7 : Procédure négociée

Un contrat de partenariat public-privé peut être passé, par voie de procédure négociée, dans les cas suivants : - le service ne peut être réalisé ou exploité, pour des considérations techniques ou juridiques, que par un seul opérateur privé ; - l'urgence résultant d'événements imprévisibles pour la personne publique ; - les raisons de défense nationale ou de sécurité publique. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la procédure négociée peut ne pas faire l'objet de publicité préalable et/ou de règlement d'appel à la concurrence.