Article 10 : Approbation du contrat de Partenariat public-privé

Les contrats de partenariat public-privé passés par l'Etat sont approuvés par décret. Les contrats de partenariat public-privé passés par les Etablissements Publics de l'Etat sont approuvés par leur conseil d'administration et validés par les autorités de tutelle. Les contrats de partenariat public-privé passés par les Entreprises Publiques sont approuvés conformément à leurs statuts. Le contrat de partenariat public-privé approuvé est notifié à l'attributaire avant tout commencement de l'exécution.