Article 19 : Pénalités pour non-respect des clauses du contrat et intérêts moratoires

Le contrat de partenariat public-privé prévoit les clauses relatives aux pénalités applicables en cas de manquement du partenaire privé à ses obligations, et en particulier, en cas de non-respect des objectifs de performance. Préalablement à l'application desdites pénalités, la personne publique doit, dans les conditions prévues par le contrat de partenariat public-privé, mettre en demeure le partenaire privé pour se conformer aux obligations contractuelles objet du manquement. Le contrat de partenariat public-privé prévoit les modalités de calcul des pénalités et détermine les conditions par lesquelles elles seront déduites de la rémunération du partenaire privé ou payées directement au partenaire public. Le contrat de partenariat public-privé prévoit le versement d'intérêts moratoires par la personne publique en cas de retard dans le paiement de la rémunération.