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Réglementation des marchés publics

Délais de paiement

Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques

Le délai dans lequel l'acheteur public doit payer, et les intérêts moratoires dus de plein droit quand il le dépasse.

B.O. n° 6488 du 4 août 2016

Sommaire : 14 articles

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14

Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.