Article 2

L'ordonnancement et le paiement des dépenses relatives aux commandes publiques doivent s'effectuer dans un délai maximum de soixante (60) jours, à compter de la constatation du service fait de la prestation objet de la commande publique. L'ordonnancement desdites dépenses doit avoir lieu dans un délai maximum de quarantecinq (45) jours, à compter de la date de la constatation du service fait dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret, et après présentation à l'ordonnateur ou au sousordonnateur de toutes les pièces justificatives dont la production est mise à la charge du titulaire de la commande publique. Le visa et le règlement desdites dépenses par le comptable public ou la personne chargée du paiement doivent intervenir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la réception de l'ordonnance ou du mandat de paiement appuyé des pièces justificatives.