Article 11

Le taux des intérêts moratoires est déterminé sur la base du taux moyen pondéré des bons du trésor à trois (3) mois souscrits, par adjudication, au cours du trimestre précédent majoré d'un (1) point. Le taux ainsi déterminé est arrondi au dixième supérieur. En l'absence d'émission, par adjudication, des bons du trésor à trois (3) mois pendant un trimestre donné, le taux à retenir au titre de ce trimestre est celui en vigueur au cours du trimestre précédent. Le taux des intérêts moratoires indiqué au premier alinéa du présent article fait l'objet, tous les trois mois, d'une décision du trésorier général du Royaume, laquelle décision est publiée dans le portail des marchés publics. La liquidation des intérêts moratoires s'effectue selon la formule suivante : * Intérêts moratoires = créance x jours x taux/365 * Créance : montant de la créance payée en retard ; * Jours : nombre de jours de retard ; * Taux : taux d'intérêt au titre du trimestre au cours duquel les intérêts moratoires sont applicables.