Article 12

Toute dépense résultant d'une commande publique est engagée pour son montant majoré d'une somme à valoir à hauteur de un pour cent (1%) du montant initial de ladite dépense. Les intérêts moratoires sont imputés sur la rubrique budgétaire ayant supporté le paiement de la dette en principal, et notamment sur la somme à valoir préalablement engagée en sus du montant de la dépense. La proposition d'engagement de la dépense doit faire apparaître distinctement le montant en principal de la dépense et celui de la somme à valoir objet de l'engagement. 5 Lorsque le montant engagé de la somme à valoir est insuffisant pour le paiement des intérêts moratoires dus, il est procédé à un engagement complémentaire couvrant le montant total des intérêts restant dus. En cas d'indisponibilité ou d'insuffisance de crédits pour le paiement desdits intérêts moratoires, l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur prend toutes les mesures qui s'imposent pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement des intérêts restant dus. Les intérêts moratoires qui n'ont pas pu être réglés, faute de crédits ou de fonds disponibles selon le cas, doivent être payés, en priorité, dès la mise en place des crédits aux rubriques concernées et la disponibilité des fonds nécessaires.