Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques
Article 6
En cas de dépassement du délai de trente (30) jours, prévu à l'article 5 du présent décret pour la constatation du service fait, la date de constatation du service fait est le 31ème jour à compter de la date de dépôt par le bénéficiaire de la dépense des documents qui concernent sa commande publique.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6488 du 4 août 2016. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.