Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques
Article 7
Les retenues de garanties afférentes à des commandes publiques doivent être payées et les cautions personnelles et solidaires qui en tiennent lieu doivent être libérées à la date des procès-verbaux des réceptions définitives desdites commandes publiques.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6488 du 4 août 2016. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.