Calcul des intérêts moratoires - marchés publics
Votre marché public a été payé en retard ? Estimez les intérêts moratoires dus par l'administration, d'après le Décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016 et les taux trimestriels officiels de la Trésorerie Générale du Royaume.
Dernier taux officiel : 2026-T1 — 2,68 %
Exigibilité = service fait + 60 jours.
Base légale
Le calcul suit le Décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques (B.O. n° 6488 du 4 août 2016), en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et toujours applicable.
- Art. 2 — délai de paiement de 60jours à compter de la constatation du service fait (45 j d'ordonnancement + 15 j de visa et règlement).
- Art. 8 — les intérêts sont dus de plein droit, sans formalité préalable, lorsque le retard incombe à l'administration.
- Art. 9— ils courent du jour suivant l'expiration du délai jusqu'à la date de règlement effectif du principal.
- Art. 10-11 — intérêts = créance × jours × taux ÷ 365, intérêts simples ; base sur le principal TTC diminué de la retenue de garantie.
- Art. 11 — taux = TMP des bons du Trésor à 3 mois du trimestre précédent + 1 point, arrondi au dixième supérieur, fixé chaque trimestre par la Trésorerie Générale du Royaume (TGR).
Estimation fournie à titre indicatif d'après les textes officiels. Le décompte exact (dates de constatation du service fait, suspensions éventuelles) et le montant définitif relèvent de l'ordonnateur et du comptable public.
Taux officiels par trimestre
Publiés par la TGR au titre des marchés de l'État et des collectivités territoriales.
| Trimestre | Période | Taux annuel |
|---|---|---|
| 2026-T1 | 2026-01-01 → 2026-03-31 | 2,68 % |
| 2025-T4 | 2025-10-01 → 2025-12-31 | 2,68 % |
| 2025-T3 | 2025-07-01 → 2025-09-30 | 2,78 % |
| 2025-T2 | 2025-04-01 → 2025-06-30 | 3,29 % |
| 2025-T1 | 2025-01-01 → 2025-03-31 | 3,39 % |
| 2024-T4 | 2024-10-01 → 2024-12-31 | 3,6 % |
| 2024-T3 | 2024-07-01 → 2024-09-30 | 3,87 % |
| 2024-T2 | 2024-04-01 → 2024-06-30 | 3,87 % |
| 2024-T1 | 2024-01-01 → 2024-03-31 | 3,9 % |
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un intérêt moratoire dans un marché public ?
C'est l'intérêt dû par l'administration lorsqu'elle règle un marché public au-delà du délai réglementaire de paiement. Il indemnise l'entreprise du retard et est dû de plein droit, sans démarche préalable, lorsque le retard incombe à l'administration (art. 8 du décret n° 2-16-344).
Quel est le délai de paiement d'un marché public au Maroc ?
60 jours à compter de la constatation du service fait : 45 jours pour l'ordonnancement et 15 jours pour le visa et le règlement par le comptable public (art. 2 du décret n° 2-16-344).
Comment se calcule le montant des intérêts moratoires ?
Intérêts = créance × nombre de jours de retard × taux ÷ 365. La créance est le principal TTC, diminué le cas échéant de la retenue de garantie. Les intérêts sont simples (non capitalisés). Le taux applicable change chaque trimestre.
Où trouver le taux officiel des intérêts moratoires ?
La Trésorerie Générale du Royaume (TGR) publie chaque trimestre une note fixant le taux, égal au taux moyen pondéré des bons du Trésor à 3 mois du trimestre précédent, majoré d'un point et arrondi au dixième supérieur (art. 11). Les notes sont publiées sur le portail des marchés publics.
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