Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
3.3.2.2.1 Dépenses de capital
- Pour les bons émis par adjudication, l'échéancier mensuel de la dette établi par l'ordonnateur valant ordre de paiement, fixant les échéances à payer au titre du mois et les imputations y afférentes ;
- Pour les crédits fournisseurs nationaux, le contrat du prêt et la décision du ministre chargé des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement ;
- Pour les emprunts interbancaires, l'état établi par l'ordonnateur précisant les éléments de l'emprunt ;
- Bons remboursés ou attestation de souscription le cas échéant ;
- Certificat de dépenses établi par le comptable.
Une question sur cet article ?
L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.