Arrêté n° 3155-14 fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'État
3.3.2.1.2. Intérêts et commissions
- Échéancier mensuel de la dette établi par l'ordonnateur valant ordre de paiement, fixant les échéances à payer au titre du mois et les imputations y afférentes ;
- Ordre de paiement établi par le comptable public.
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L'assistant juridique de Soumize répond en citant le texte applicable (décret, CCAG, arrêtés) et signale quand une règle a été abrogée ou remplacée.
Essayer Soumize gratuitementB.O. n° 6332 du 5 février 2015. Texte reproduit à titre d'information ; seule la publication au Bulletin officiel fait foi.