3.3.2.2.2. Intérêts et commissions

- Pour les bons émis par adjudication, l'échéancier mensuel de la dette établi par l'ordonnateur valant ordre de paiement, fixant les échéances à payer au titre du mois et les imputations y afférentes ; - Pour les crédits fournisseurs nationaux, le contrat du prêt et la décision du ministre chargé des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement ; - Pour les emprunts interbancaires, l'état établi par l'ordonnateur précisant les éléments de l'emprunt ; - Pour les commissions au profit de Maroclear, la décision de l'ordonnateur valant ordre de paiement appuyée de la facture ; - Ordre de paiement pour les dépenses imputées au budget général ou certificat de dépense pour celles imputées au compte de dette établi par le comptable. N° 6332 – 15 rabii II 1436 (5-2-2015) # Chapitre IV # Pièces justificatives des dépenses particulières à certains comptes spéciaux du Trésor